La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), communément appelée ‘1% Logement’, est une contribution obligatoire pour les entreprises du secteur privé non-agricole employant au moins 50 salariés. Cette contribution est destinée à favoriser le logement des salariés.
Calculateur de Cotisation Logement (1% Patronal)
Le taux actuel est de 0,45% de la masse salariale (et non plus 1% comme l’indique son appellation courante), pour les entreprises concernées.
| Type d’entreprise | Seuil d’assujettissement | Taux de cotisation |
|---|---|---|
| Entreprise standard | 50 salariés ou plus | 0,45% de la masse salariale |
| Entreprise agricole | 50 salariés ou plus | 0,45% de la masse salariale |
| Établissements publics | Variable selon statut | Variable selon statut |
Sont assujetties à cette cotisation :
- Les entreprises du secteur privé non agricole employant au moins 50 salariés
- Certains établissements publics industriels ou commerciaux (EPIC)
Sont exemptées de cette cotisation :
- Les entreprises de moins de 50 salariés
- L’État et les collectivités territoriales
- Les établissements publics administratifs
- Les organismes dont l’activité est agricole
Le seuil des 50 salariés s’apprécie :
- Sur 3 années consécutives (l’entreprise est assujettie au 1er janvier suivant la 3ème année)
- En équivalent temps plein
- En prenant en compte tous les établissements de l’entreprise
Tu as sûrement déjà remarqué cette mystérieuse ligne sur ta fiche de paie ou entendu parler du ‘1% logement’ sans vraiment savoir ce que c’est ? Pas de panique, je vais tout t’expliquer ! Cette cotisation, qui ne représente plus vraiment 1% aujourd’hui (spoiler alert !), joue pourtant un rôle super important pour aider les salariés à se loger. Que tu sois locataire, futur propriétaire ou que tu te demandes simplement pourquoi ton entreprise verse cette contribution, cet article va éclairer ta lanterne sur ce dispositif souvent méconnu. Allons-y ! 🏠
📌 L’essentiel à retenir
- Définition : Le 1% patronal (aujourd’hui à 0,45% de la masse salariale) finance des aides au logement pour les salariés
- Entreprises concernées : Toutes celles du secteur privé comptant au moins 50 salariés (ou 10 salariés selon les aides)
- Bénéficiaires : Principalement les salariés des entreprises cotisantes, mais aussi certains jeunes, retraités ou demandeurs d’emploi
- Aides disponibles : Prêts à taux avantageux (jusqu’à 30 000€), garanties locatives, aides à la mobilité et accompagnement personnalisé
- Organisme gestionnaire : Action Logement (anciennement les CIL) collecte et distribue ces fonds
Qu’est-ce que le 1% patronal sur ma fiche de paie ?
Le 1% patronal (ou 1% logement) est un dispositif d’aide au logement qui existe depuis… 1943 ! Eh oui, ça ne date pas d’hier ! 🕰️ C’est une contribution que ton employeur verse pour aider les salariés à se loger plus facilement.
Cette cotisation est aussi appelée PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction). Son nom ‘1% logement’ vient de son taux initial qui représentait 1% de la masse salariale. Mais attention, ne te fie pas à ce chiffre ! Aujourd’hui, ce taux a été réduit à 0,45% de la masse salariale. On continue pourtant à l’appeler ‘1% logement’ par habitude.
Cette cotisation n’apparaît pas directement sur ta fiche de paie puisqu’elle est entièrement prise en charge par ton employeur. Elle ne réduit donc pas ton salaire net ! C’est une contribution patronale qui vient s’ajouter aux autres charges que l’entreprise verse pour toi.
Comment fonctionne le financement du 1% logement ?
Le système est assez simple : chaque année, les entreprises concernées calculent 0,45% de leur masse salariale totale de l’année précédente. Cette somme est ensuite versée à Action Logement, l’organisme qui gère ces fonds depuis 2017.
Prenons un exemple concret : si la masse salariale annuelle de ton entreprise est de 1 million d’euros, elle devra verser 4 500 € au titre du 1% logement (0,45% de 1 million).
| Période | Taux de la cotisation |
|---|---|
| 1943 à 1992 | 1% de la masse salariale |
| 1992 à aujourd’hui | Baisse progressive jusqu’à 0,45% |
Avant 2017, ce sont les CIL (Comités Interprofessionnels du Logement) qui collectaient cette contribution. Aujourd’hui, tout est centralisé par Action Logement, ce qui simplifie les démarches pour toi et ton employeur.
Quelles entreprises cotisent au 1% logement ?
Tu te demandes si ton entreprise fait partie de celles qui cotisent au 1% logement ? Voici la liste des entreprises concernées :
- Toutes les entreprises du secteur privé employant au moins 50 salariés
- Les entreprises du secteur agricole de 50 salariés et plus
- Certaines entreprises peuvent être exonérées si elles appartiennent à des secteurs spécifiques ou sous certaines conditions
À noter que même si ton entreprise compte moins de 50 salariés, elle peut choisir de verser volontairement cette contribution pour faire bénéficier ses salariés des avantages du dispositif. Dans ce cas, le montant minimum de versement est fixé par la réglementation.
Si tu travailles dans une entreprise de moins de 50 salariés et que tu souhaites savoir si elle cotise volontairement, n’hésite pas à te renseigner auprès de ton service RH ou de ton employeur directement.
Comment vérifier si mon entreprise cotise ?
Tu veux savoir si tu peux bénéficier des aides du 1% logement ? Voici comment vérifier si ton entreprise cotise :
- Demande directement à ton service RH ou à ton employeur
- Vérifie dans ton bilan social d’entreprise s’il mentionne la PEEC
- Contacte Action Logement qui pourra te confirmer si ton entreprise fait partie de leurs cotisants
Si tu travailles dans une entreprise de plus de 50 salariés du secteur privé, il y a de fortes chances que tu puisses bénéficier de ces aides ! 😉
Quelles aides peuvent être financées par le 1% logement ?
Maintenant qu’on a compris ce qu’est le 1% logement et qui le finance, passons aux choses sérieuses : qu’est-ce que ça peut t’apporter concrètement ? Et bien figure-toi que les avantages sont nombreux !
Pour les locataires : des solutions qui changent la vie
Tu cherches à louer un logement ? Action Logement peut t’aider avec :
- La garantie VISALE : une caution 100% gratuite qui remplace la caution parentale ou bancaire traditionnelle. Super utile quand tu démarres dans la vie active ! Elle couvre jusqu’à 36 mensualités d’impayés pour rassurer ton futur propriétaire.
- L’avance LOCA-PASS® : un prêt à taux zéro pour financer ton dépôt de garantie. Tu peux emprunter jusqu’à 1 200 € et rembourser tranquillement sur 25 mois maximum.
- Un accès privilégié aux logements sociaux : Action Logement dispose d’un parc de logements réservés aux salariés des entreprises cotisantes.
En tant que locataire, ces aides peuvent vraiment te faciliter la vie, surtout si tu galères à trouver un logement à cause des garanties demandées par les propriétaires ! 🏠
Pour les futurs propriétaires : des prêts avantageux
Tu rêves de devenir propriétaire ? Le 1% logement peut t’aider à concrétiser ton projet avec le Prêt Accession :
- Un prêt pouvant aller jusqu’à 30 000 € à taux avantageux (bien inférieur aux taux du marché)
- Dans la limite de 40% du coût total de ton opération immobilière
- Durée de remboursement flexible, jusqu’à 25 ans maximum
- Peut financer l’achat d’un logement neuf ou la construction d’une maison
Ce prêt peut vraiment faire la différence dans ton plan de financement ! Et contrairement à ce qu’on pourrait croire, il n’est plus limité par des zones géographiques spécifiques.
Pour les propriétaires qui veulent rénover
Tu es déjà propriétaire et tu souhaites améliorer ton logement ? Action Logement propose plusieurs prêts à taux avantageux :
- Prêt travaux d’amélioration : jusqu’à 10 000 € pour améliorer ton logement
- Prêt agrandissement : jusqu’à 10 000 € pour des travaux d’extension
- Prêt travaux rénovation énergétique : jusqu’à 20 000 € pour réduire ta facture d’énergie
Ces prêts sont particulièrement intéressants quand on sait que les travaux coûtent souvent très cher et que les taux des prêts travaux classiques sont généralement élevés.
Pour les situations particulières
Le 1% logement, c’est aussi des aides pour des publics spécifiques :
- L’aide MOBILI-JEUNE® : une subvention jusqu’à 100 € par mois pour aider les jeunes en formation ou en alternance à payer leur loyer
- Des prêts pour l’adaptation du logement aux personnes handicapées : jusqu’à 10 000 € pour financer des travaux d’accessibilité
- Un accompagnement personnalisé pour les salariés en difficulté (problèmes de santé, difficultés financières, situations d’urgence…)
Ce qui est cool avec toutes ces aides, c’est qu’elles sont souvent cumulables avec d’autres dispositifs comme le PTZ (Prêt à Taux Zéro) de l’État ou les aides régionales/locales.
Qui peut bénéficier des aides du 1% logement ?
Les aides d’Action Logement touchent un public assez large. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, il ne s’agit pas uniquement des salariés actuels des entreprises cotisantes.
Voici la liste complète des personnes qui peuvent bénéficier du 1% logement :
- Les salariés des entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés (pour certaines aides) ou 50 salariés (pour d’autres)
- Les salariés des entreprises du secteur agricole d’au moins 50 salariés
- Les retraités, anciennement salariés du secteur privé (dans les 5 ans suivant leur départ à la retraite)
- Les jeunes de moins de 30 ans en situation d’emploi ou de recherche d’emploi
- Les étudiants boursiers d’État
- Les demandeurs d’emploi en reprise d’activité
- Les personnes handicapées
Même si tu ne travailles pas dans une entreprise qui cotise, tu pourrais quand même avoir droit à certaines aides ! Par exemple, la garantie VISALE est accessible à presque tous les jeunes de moins de 30 ans, indépendamment de leur statut professionnel.
Comment faire une demande d’aide ?
Tu penses être éligible et tu veux faire une demande ? Voici la marche à suivre :
- Renseigne-toi d’abord auprès de ton service RH pour connaître les aides auxquelles tu as droit
- Consulte le site officiel d’Action Logement pour découvrir toutes les aides disponibles et leurs conditions
- Prends rendez-vous avec une agence Action Logement près de chez toi ou fais ta demande en ligne
- Prépare les pièces justificatives nécessaires : bulletins de salaire, attestation employeur, avis d’imposition, devis pour les travaux, etc.
N’oublie pas que certaines aides sont soumises à des plafonds de ressources. D’autres sont attribuées en priorité aux salariés qui en ont le plus besoin. Ne tarde pas trop à faire ta demande, car les fonds ne sont pas illimités !
FAQ : Tout ce que tu veux savoir sur le 1% patronal
Comment calculer le montant de ma cotisation 1% logement ?
Si tu es employeur, le calcul est simple : multiplie la masse salariale annuelle de ton entreprise par 0,45%. Par exemple, pour une masse salariale de 2 millions d’euros, la cotisation sera de 9 000 €. Cette somme doit être versée à Action Logement avant le 31 décembre de chaque année.
Comment faire une demande de 1% logement à son employeur ?
Pour demander à bénéficier du 1% logement, adresse-toi directement à ton service RH ou à ton employeur. Explique ton projet (location, achat, travaux…) et demande si tu peux bénéficier d’une aide d’Action Logement. Ton employeur te fournira une attestation d’éligibilité que tu devras présenter à Action Logement pour constituer ton dossier. Tu peux aussi contacter directement une agence Action Logement avec tes 3 derniers bulletins de salaire.
Combien de temps faut-il attendre pour obtenir un logement via le 1% patronal ?
Les délais d’attribution d’un logement social via Action Logement sont variables selon les zones géographiques et la tension du marché immobilier. Dans les zones tendues comme Paris ou la Côte d’Azur, l’attente peut aller de plusieurs mois à plusieurs années. Dans les zones moins tendues, les délais sont généralement plus courts. Les dossiers sont traités selon des critères de priorité qui prennent en compte ta situation familiale, professionnelle et financière.
Le 1% patronal est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
Non, seules les entreprises du secteur privé employant au moins 50 salariés sont obligées de verser cette cotisation. Les entreprises de moins de 50 salariés en sont exonérées, mais peuvent choisir de cotiser volontairement pour faire bénéficier leurs salariés des aides au logement. Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à une taxe supplémentaire de 2% de leur masse salariale, bien plus élevée que la cotisation de 0,45% !
✨ Et voilà ! Tu sais maintenant tout sur le 1% patronal, cette cotisation qui apparaît sur la fiche de paie de ton entreprise et qui peut t’aider à concrétiser tes projets logement. N’hésite pas à te renseigner auprès de ton employeur ou directement auprès d’Action Logement pour découvrir toutes les aides auxquelles tu pourrais avoir droit. Après tout, c’est ton entreprise qui cotise, alors autant en profiter ! 🏡
