Votre contrat de travail est de 39 heures par semaine et vous vous demandez ce qu’il advient des heures effectuées au-delà de 35h ? Sont-elles obligatoirement payées ? Ou vous donnent-elles droit à des jours de repos, les fameux RTT ?
Cet article vous explique les règles qui s’appliquent en 2026. Vous allez comprendre les deux options possibles, comment tout est calculé et quelles sont les obligations de votre employeur. Nous verrons comment un contrat 39h est compensé, soit par un salaire majoré, soit par des jours de RTT.
Contrat 39h : Le principe de base (35h + 4h supplémentaires)
En France, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Un contrat qui prévoit une durée de travail de 39 heures par semaine inclut donc systématiquement des heures au-delà de ce seuil légal. Les 4 heures effectuées chaque semaine entre la 36ème et la 39ème heure sont des heures supplémentaires structurelles.
Le mot « structurel » est important. Il signifie que ces heures sont prévues dès le départ dans le contrat et sont effectuées de manière régulière. L’employeur a alors deux manières de compenser ce temps de travail additionnel :
- Soit par une rémunération majorée pour ces 4 heures.
- Soit par l’attribution de jours de RTT (Réduction du Temps de Travail).
RTT ou Paiement majoré : Le tableau comparatif pour décider en 2026
Le choix entre le paiement des heures supplémentaires et l’octroi de RTT dépend souvent d’un accord d’entreprise ou de votre convention collective. Pour y voir clair, voici un tableau qui résume les deux systèmes. Il vous aide à comprendre rapidement ce que chaque option implique pour vous et pour l’entreprise.
| Critère | Compensation en RTT | Compensation en Salaire |
|---|---|---|
| Principe | Les 4h/semaine sont cumulées et transformées en jours de repos. | Les 4h/semaine sont payées sur votre fiche de paie avec une majoration de salaire. |
| Calcul | (4h x N semaines travaillées) / 7h = N jours de RTT (le diviseur peut être 8h selon l’accord). |
Salaire base 35h + (17,33h/mois x Taux horaire x Taux majoration). |
| Avantage Salarié | Plus de jours de congés, meilleur équilibre vie pro/perso. | Revenu mensuel plus élevé, augmentation du pouvoir d’achat. |
| Avantage Employeur | Maintien de la masse salariale, gestion de la charge de travail sans surcoût direct. | Gestion administrative simple (pas de suivi des RTT), motivation par le salaire. |
| Cadre | Doit être prévu par un accord d’entreprise ou de branche. | S’applique par défaut en l’absence d’accord sur les RTT. C’est la règle légale de base. |
Comment calculer le nombre de jours de RTT pour un contrat 39h ?
Le calcul du nombre de jours de RTT dépend de ce qui est prévu par l’accord collectif applicable dans votre entreprise. Il existe principalement deux méthodes de calcul.
Méthode 1 : Le forfait de jours
C’est la méthode la plus simple et la plus courante. L’accord d’entreprise ou la convention collective fixe un nombre de jours de RTT pour l’année. Par exemple, l’accord peut prévoir 22 jours de RTT par an pour tous les salariés qui travaillent 39 heures par semaine. Ce nombre est fixe, peu importe les jours fériés ou les absences. C’est clair et facile à suivre pour le salarié comme pour l’employeur.
Méthode 2 : Le calcul au réel
Cette méthode consiste à calculer le nombre d’heures supplémentaires réellement effectuées sur l’année, puis à les convertir en jours de repos. Le calcul suit ces étapes :
- Calculer les heures à compenser : On multiplie les 4 heures supplémentaires par le nombre de semaines travaillées dans l’année.
- Convertir les heures en jours : On divise le total d’heures obtenu par la durée d’une journée de travail normale (souvent 7 ou 8 heures).
Imaginons un salarié qui travaille 39h par semaine. L’année compte 52 semaines. On retire 5 semaines de congés payés et 1 semaine pour les jours fériés qui tombent en semaine. Il reste donc 46 semaines travaillées.
- Calcul des heures : 4 heures/semaine x 46 semaines = 184 heures à récupérer.
- Conversion en jours : Si une journée de travail est de 7 heures, on obtient : 184 / 7 = 26,28 jours de RTT. L’arrondi se fait souvent au supérieur, soit 26,5 ou 27 jours.
Il ne faut pas confondre les RTT avec le repos compensateur. Les RTT compensent les heures structurelles (de 35h à 39h). Le repos compensateur, lui, peut remplacer le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel légal.
La rémunération d’un contrat 39h : calcul et fiche de paie
Si votre contrat 39h ne prévoit pas de RTT, les 4 heures supplémentaires hebdomadaires doivent être payées. Votre salaire brut mensuel se décompose alors en deux parties sur votre fiche de paie.
Partie 1 : Le salaire de base pour 35 heures
La base du calcul correspond à la durée légale du travail. Pour la mensualiser, on utilise le calcul suivant : (35 heures x 52 semaines) / 12 mois = 151,67 heures. Ces heures sont payées à votre taux horaire normal, sans majoration.
Partie 2 : La majoration des 4 heures supplémentaires
Les 4 heures hebdomadaires supplémentaires sont aussi mensualisées : (4 heures x 52 semaines) / 12 mois = 17,33 heures supplémentaires. Ces heures doivent être payées avec une majoration.
- Le taux de majoration légal est de +25% pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure).
- Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir un taux différent, mais il ne peut pas être inférieur à 10%.
Prenons un salarié dont le taux horaire brut est de 15€. Son salaire brut mensuel sera calculé comme suit :
- Salaire de base (35h) : 151,67 heures x 15€ = 2 275,05 €
- Heures supplémentaires (4h) : Le taux horaire majoré est de 15€ x 1,25 = 18,75€.
Le montant pour ces heures est donc : 17,33 heures x 18,75€ = 324,94 € - Salaire brut total (39h) : 2 275,05 € + 324,94 € = 2 600 €
Cadre légal du contrat 39h : limites et obligations
Un contrat de 39 heures par semaine doit respecter plusieurs règles du Code du travail. L’employeur ne peut pas faire ce qu’il veut, même avec l’accord du salarié.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont limitées par un plafond appelé contingent annuel. Par défaut, il est fixé à 220 heures par an et par salarié. Les 4 heures supplémentaires structurelles d’un contrat 39h (soit environ 208 heures par an) sont décomptées de ce contingent. Cela laisse peu de marge pour des heures supplémentaires exceptionnelles.
Le respect de la durée maximale de travail
Même avec un contrat de 39h, le temps de travail d’un salarié ne doit jamais dépasser certaines limites. La durée maximale est fixée par la loi :
- 48 heures au cours d’une même semaine.
- 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Ces règles visent à protéger la santé et la sécurité des salariés. Pour plus de détails, vous pouvez consulter L’article L3121-20 du Code du travail.
L’accord du salarié est obligatoire
Un employeur ne peut pas imposer un passage de 35h à 39h. Cette modification du contrat de travail est substantielle et nécessite l’accord du salarié. Cet accord doit être formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail. Sans cet avenant, le passage à 39h n’est pas valable.
FAQ – 39h et RTT
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur le sujet des contrats 39h et des RTT.
Un contrat 39h sans RTT est-il légal ?
Oui, c’est tout à fait légal. La seule condition est que les 4 heures supplémentaires soient payées avec la majoration prévue par la loi ou votre convention collective. Le paiement des heures est la règle par défaut ; les RTT sont une alternative qui doit être prévue par un accord.
Que se passe-t-il si je ne prends pas mes RTT ?
En général, les jours de RTT doivent être pris dans une période définie (souvent l’année civile). S’ils ne sont pas pris, ils sont perdus et ne sont ni payés, ni reportés. Toutefois, certaines entreprises proposent un Compte Épargne Temps (CET) qui permet de stocker les jours non pris pour les utiliser plus tard ou se les faire payer.
Mon employeur peut-il m’imposer de passer de 35h à 39h ?
Non. Le passage de 35 à 39 heures est une modification de votre contrat de travail. Votre employeur doit vous proposer un avenant que vous êtes libre d’accepter ou de refuser. Un refus ne peut pas être un motif de licenciement.
Quelle différence entre RTT et repos compensateur ?
La différence est simple. Les RTT compensent les heures supplémentaires structurelles prévues au contrat (entre 35 et 39h). Le repos compensateur est une autre forme de repos qui vient remplacer le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel légal. Il s’agit de deux mécanismes distincts qui ne s’appliquent pas aux mêmes heures.
